Véritable aide aux droits des personnes accompagnées au sein des établissements médico-sociaux, la personne qualifiée intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal.
Quelles sont ses missions?
La personne qualifiée assure gratuitement et en toute indépendance une médiation auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande et des démarches entreprises. Également, elle peut la renseigner sur les autres voies de recours possibles.
De plus, elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.
Comment la saisir?
Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste fixée par l’ARS. Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.
Quelle est la liste officielle des personnes qualifiées de Haute – Corse?
Selon Arrêté ARS n°2019-617 du 4 décembre 2019
- Mme Céline PAVAGEAU
- Mme Brigitte MORACCHINI
- Mme Madeleine BATTESTI
Vous pouvez choisir librement l’une de ces personnes et adresser votre demande de recours à l’ARS de Corse, soit par mail, à ars-corse-droits-usagers@ars.sante.fr, soit par voie postale, à ARS de Corse, Quartier Saint Joseph, CS 13003, 20700 AJACCIO.
