Devenez « Personne qualifiée », un référent pour le droit des usagers des Établissements Médico-sociaux!
L’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles offre la possibilité à toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal, de faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.
La personne qualifiée constitue une véritable aide aux droits de la personne accueillie ou accompagnée.
Indépendante des collectivités publiques et des structures d’accueil, elle doit disposer d’une bonne connaissance du secteur social et médico-social, ainsi que de l’organisation administrative ou judiciaire.
La personne qualifiée intervient à titre gratuit.
L’article L.311-5 ajoute que l’usager choisit la personne qualifiée sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
L’appel à candidature paraitra également sur le site de l’ARS pendant les 3 prochaines semaines et permettra de constituer un vivier de personnes qualifiées aux fins de rédaction d’un arrêté conforme aux dispositions de l’article L.311-5.
